Formations en alternance, formations CPF et formations professionnelles courtes : BEFORMA EURL, organisme certifié Qualiopi.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de formation proposées par BEFORMA EURL (ci-après « Beforma » ou « l'Organisme de formation ») à destination de ses clients, qu'il s'agisse de particuliers, d'apprenants, d'entreprises ou de tout autre financeur.
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les inscriptions aux formations dispensées par Beforma, qu'elles soient réalisées en ligne, par téléphone ou par tout autre moyen. Elles complètent, le cas échéant, la convention de formation professionnelle conclue entre les parties.
Toute inscription aux formations de Beforma vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. En cas de contradiction entre les présentes CGV et la convention de formation, cette dernière prévaut.
Ces CGV sont consultables en permanence sur le site www.beforma.fr et peuvent être communiquées sur simple demande à support@beforma.fr.
Beforma propose trois catégories de formations, régies par des dispositions légales et des modalités de financement distinctes :
Formations diplômantes ou certifiantes préparant à des titres inscrits au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP), de niveau Bac à Bac+5 (niveaux 4 à 7 du cadre européen des certifications). Ces formations sont dispensées sous la forme d'une alternance entre périodes en entreprise et périodes de formation au sein de Beforma.
Formations certifiantes éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF), préparant à des certifications inscrites au Répertoire Spécifique (RS) ou au RNCP de France Compétences. Ces formations sont accessibles via la plateforme officielle moncompteformation.gouv.fr.
Formations courtes non certifiantes, à vocation opérationnelle, dispensées en modalité inter-entreprises (plusieurs participants issus de différentes organisations) ou intra-entreprise (sur mesure pour une entreprise). Ces formations ne donnent pas lieu à la délivrance d'un titre ou certification reconnue.
L'inscription aux formations Beforma s'effectue par le biais du formulaire de candidature en ligne disponible sur le site www.beforma.fr ou via le dépôt d'un dossier de candidature complet (formulaire candidature-alternance).
Processus d'admission :
La confirmation définitive de l'inscription est subordonnée à la signature de la convention de formation ou, pour les formations en alternance, à la signature du contrat d'apprentissage (CERFA) par les trois parties (apprenti, employeur et Beforma). Pour les formations CPF, elle est conditionnée à la validation du financement sur la plateforme moncompteformation.gouv.fr.
Pour les contrats d'apprentissage : le formulaire CERFA n°10103* dûment complété, daté et signé par l'apprenti, l'employeur et le représentant légal de Beforma est obligatoire. Ce contrat doit être déposé auprès de l'OPCO compétent dans les délais réglementaires.
Les tarifs des formations sont ceux en vigueur au jour de l'inscription. Ils sont indiqués toutes taxes comprises (TTC) dans la convention de formation individuelle ou publiés sur le site www.beforma.fr. Beforma se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur à la date de signature de la convention.
Les formations en alternance (apprentissage et professionnalisation) sont intégralement financées par l'OPCO compétent (Atlas, Akto, Constructys, AFDAS, Ocapiat, etc.), dans la limite du niveau de prise en charge (NPEC) applicable à la certification préparée.
Les formations éligibles CPF sont financées via la plateforme officielle moncompteformation.gouv.fr, conformément aux règles définies par la Caisse des Dépôts et Consignations.
Pour les formations inter/intra-entreprises et les formations Flash Pro, la facturation est adressée à l'entreprise cliente selon les modalités prévues dans la convention de formation.
Conformément à l'article L.6354-1 du Code du travail, aucune avance ne peut être perçue par Beforma auprès d'un particulier pour un montant excédant 30 % du prix total de la formation avant le début effectif de celle-ci. Cette règle ne s'applique pas aux formations financées via le CPF, qui obéissent aux règles spécifiques de la plateforme moncompteformation.gouv.fr.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, tout particulier concluant un contrat à distance (en ligne, par téléphone ou par voie postale) dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.
Pour exercer ce droit, l'apprenant doit notifier sa décision à Beforma, avant l'expiration du délai, par tout moyen permettant d'en accuser réception (e-mail à support@beforma.fr, lettre recommandée avec avis de réception). Un formulaire type de rétractation est disponible sur simple demande.
Exception : si la formation a commencé, avec l'accord exprès de l'apprenant, avant l'expiration du délai de rétractation, ce dernier reste redevable du prorata correspondant aux heures effectivement dispensées.
Pour les formations financées via le CPF et conclues sur la plateforme moncompteformation.gouv.fr, l'apprenant bénéficie d'un délai de rétractation de 11 jours ouvrés à compter de la date de l'inscription en ligne, conformément aux conditions générales d'utilisation de la plateforme.
La rétractation pour les formations CPF doit impérativement être effectuée directement sur la plateforme moncompteformation.gouv.fr via l'espace personnel de l'apprenant. Toute demande adressée uniquement à Beforma ne saurait valoir rétractation valable au sens des règles CPF.
Conformément à l'article L.6222-18 du Code du travail, le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties sans préavis ni indemnité pendant les 45 premiers jours consécutifs de formation pratique en entreprise.
Au-delà de cette période d'essai, la rupture du contrat d'apprentissage ne peut intervenir que d'un commun accord entre l'apprenti et son employeur (constatée par écrit), ou à l'initiative de l'une des parties dans les conditions strictement prévues aux articles L.6222-18 à L.6222-23 du Code du travail (faute grave, inaptitude, décision du Conseil de prud'hommes). Beforma accompagne les parties dans la procédure de médiation disponible auprès de l'OPCO compétent.
Les entreprises clientes ne bénéficient d'aucun droit légal de rétractation. Les conditions d'annulation et de résiliation applicables aux contrats B2B sont définies à l'Article 9 des présentes CGV.
Dans le cadre de l'exécution de ses prestations, Beforma s'engage à :
L'apprenant / le stagiaire s'engage à :
L'entreprise / l'employeur s'engage à :
Beforma se réserve le droit d'annuler ou de reporter une session de formation en cas de nombre de participants insuffisant ou de circonstances indépendantes de sa volonté (force majeure, indisponibilité imprévue du formateur, etc.). Cette décision est notifiée aux participants inscrits avec un préavis minimum de 7 jours ouvrés avant le début de la formation.
Dans ce cas, les sommes versées sont intégralement remboursées ou, avec l'accord du client, affectées à une prochaine session. Beforma ne peut être tenue responsable d'aucun préjudice indirect résultant de cette annulation.
Toute demande d'annulation doit être adressée par écrit à support@beforma.fr ou par lettre recommandée. Les conditions financières applicables sont les suivantes :
Aucuns frais d'annulation, remboursement intégral des sommes versées.
50 % du montant de la formation reste dû à titre d'indemnité forfaitaire.
100 % du montant de la formation reste dû, sans possibilité de déduction.
Le remplacement d'un participant par un autre, sous réserve d'acceptation préalable de Beforma et de la vérification des prérequis, n'entraîne pas de frais d'annulation.
En cas d'abandon en cours de formation CPF, les règles définies par la plateforme moncompteformation.gouv.fr et par la Caisse des Dépôts s'appliquent. Beforma ne facture que les heures de formation effectivement dispensées à l'apprenant. Le solde du CPF non consommé est recrédité dans les conditions prévues par la réglementation.
La rupture du contrat d'apprentissage est régie par les articles L.6222-18 à L.6222-23 du Code du travail. Passée la période d'essai de 45 jours (cf. art. 6.3), la rupture du contrat d'apprentissage doit respecter les conditions légales strictes et peut notamment nécessiter l'intervention du médiateur de l'apprentissage, désigné par la chambre consulaire compétente (CCI, chambre de métiers et de l'artisanat ou chambre d'agriculture) en application de l'article L.6222-39 du Code du travail.
Beforma peut, en cas de rupture pour faute grave de l'apprenti ou de comportement incompatible avec la poursuite de la formation, prononcer l'exclusion de l'apprenant, après respect d'une procédure contradictoire et information de l'employeur et de l'OPCO.
L'ensemble des supports pédagogiques et ressources mis à disposition des apprenants dans le cadre des formations Beforma, notamment les présentations, diaporamas, vidéos, exercices pratiques, études de cas, plateformes d'e-learning, outils numériques, quiz, méthodes et contenus, sont la propriété exclusive de BEFORMA EURL ou de ses écoles partenaires et sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle (articles L.111-1 et suivants).
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, extraction, traduction, diffusion ou exploitation de tout ou partie de ces contenus, à des fins commerciales ou non, par quelque moyen que ce soit (impression, téléchargement, partage, mise en ligne, etc.), est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable de BEFORMA EURL.
Les apprenants sont autorisés à utiliser les supports pédagogiques fournis exclusivement pour leur usage personnel et dans le cadre strict de leur formation. Toute utilisation en dehors de ce périmètre constitue une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur, conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
La responsabilité de Beforma est expressément limitée à la réparation des dommages directs prouvés, résultant d'un manquement de Beforma à ses obligations contractuelles, dans la limite du montant des sommes effectivement perçues par Beforma au titre de la prestation concernée.
Beforma ne saurait être tenue responsable des dommages suivants :
En cas de force majeure, Beforma s'engage à informer le client dans les meilleurs délais et à proposer, dans la mesure du possible, une solution de remplacement ou un report.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) : Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016, et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, BEFORMA EURL agit en qualité de responsable de traitement pour les données personnelles collectées dans le cadre de ses activités de formation.
Finalités des traitements :
Durée de conservation : les données personnelles des apprenants sont conservées pendant la durée légalement requise, soit 5 ans à compter de la fin de la formation pour les dossiers de formation (conformément aux obligations de l'organisme de formation), et 10 ans pour les pièces comptables.
Vos droits : conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement (« droit à l'oubli »), de limitation du traitement, de portabilité et d'opposition. Pour exercer ces droits, contactez Beforma à l'adresse : support@beforma.fr ou par courrier recommandé au siège social.
En cas de litige entre Beforma et un client ou un apprenant relatif à l'application des présentes CGV ou à l'exécution d'une prestation de formation, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.
Procédure de résolution :
Pour les clients professionnels (B2B) : à défaut de règlement amiable, tout litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV ou des conventions de formation sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français, dans le respect des dispositions impératives du Code du travail, du Code de la consommation et du droit de l'Union européenne.
Si l'une quelconque des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle, non écrite ou inapplicable par une juridiction compétente, cette nullité n'affecterait pas la validité des autres clauses, qui demeureraient pleinement en vigueur. Les parties s'engagent alors à négocier de bonne foi une clause de remplacement ayant un effet économique équivalent.
Le fait pour Beforma de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
BEFORMA EURL se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, notamment pour les adapter aux évolutions législatives et réglementaires, aux nouvelles modalités de financement de la formation professionnelle, ou aux changements de son offre de services.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature de la convention de formation ou, pour les formations CPF, à la date de validation de l'inscription sur la plateforme moncompteformation.gouv.fr.
Les versions mises à jour des CGV sont publiées sur le site www.beforma.fr avec mention de leur date d'entrée en vigueur. Pour les clients professionnels liés par un contrat-cadre en cours, les nouvelles CGV s'appliquent à compter du renouvellement dudit contrat ou après notification de 30 jours.
CGV en vigueur au 1er janvier 2025 · BEFORMA EURL · SIRET 852 221 563 000 38