Règlement intérieur
Règlement intérieur CFA
Version mise à jour le 7/03/2024
PRÉAMBULE
I. Dispositions générales
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DU REGLEMENT
Le règlement intérieur du CFA BEFORMA définit les droits et devoirs de chaque apprenti(e). Il détermine ses modalités de mise en œuvre. Le présent règlement s’applique à toute personne inscrite en formation chez BEFORMA CFA. Un exemplaire est remis à chaque apprenti(e) et au membre du personnel. Pour pouvoir bénéficier d’un environnement de travail convivial, sain, sécurisé et professionnel, l’ensemble des membres de la communauté BEFORMA s’engage à respecter et à faire appliquer le règlement intérieur. Le règlement a pour but de définir : → les règles de discipline générale → l’échelle de sanctions → les modalités de représentation des apprenants
II. Discipline générale
1. Tenue et comportement :
Il est demandé à tout(e) apprenti(e) d’avoir un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir vivre, de savoir être en collectivité et le bon déroulement des formations. Chaque apprenti(e) s’engage à respecter les conditions générales de délivrance des formations, ainsi que l’ensemble des règles liées à l’utilisation des différents services fournis. Tout comportement manifestement contraire aux bonnes mœurs (impolitesse, harcèlement, menace, injures…) pourra faire l’objet de sanction prévues dans ce règlement. Il est notamment formellement interdit aux apprenti(e)s : D’utiliser les services mis à disposition à des fins illégales, De faire un usage commercial des informations, services et contenus fournis, De céder à titre gratuit ou payant ses identifiants d’accès à un tiers, De diffuser au public les contenus pédagogiques ainsi que l’ensemble des activités liées, D’avoir un comportement irrespectueux à l’égard de l’ensemble des personnels, des formateurs, des autres apprenti(e)s, des outils ou espace de rencontre quel que soit le mode de communication utilisé (téléphone, mail, forum, lors d’une rencontre organisée…) D’utiliser le téléphone portable, tablette ou autre outil personnel durant les séances de formation en présentiel De diffuser des coordonnées personnelles (adresses électroniques, adresses postales, numéros de téléphone…), La fraude et le plagiat lors des examens, travaux à rendre, contrôle continu, le mémoire, le passeport professionnel, ou tout autre rendu soumis pour évaluation, La falsification des documents en tout genre (convention, calendrier, ou avenant de stage, etc.)
2. Responsabilité civile et pénale :
3. Plagiat et fraude :
4. Obligation d’assiduité et engagement de l’apprenant
4.1 Formations à distance via la plateforme d’apprentissage en ligne
L’apprenti(e) s’engage à suivre avec assiduité la formation sur laquelle il/elle est inscrit(e). Il/Elle réalisera le nombre d’heures mentionnées dans le contrat ou la convention de formation en mode « connecté » via la plateforme de formation mise à sa disposition. La plateforme d’apprentissage est accessible en permanence. Il/Elle respectera le calendrier de formation. L’apprenti(e) se forme donc sur les plages horaires convenues avec son entreprise d’accueil. Toutes les heures connectées de formation indiquées au contrat doivent être obligatoirement réalisées par l’apprenti(e) entre la date de début et la date de fin de sa formation.
Afin de pouvoir progresser dans sa formation, il/elle s’engage à :
- Respecter le planning de formation établi en début de formation validé par son référent pédagogique,
- Réaliser les travaux proposés, produire les documents demandés et interagir avec les pairs,
- Procéder à son inscription individuelle à l’examen final, Se présenter le jour à l’épreuve d’examen,
- Répondre aux enquêtes et appels de suivi soumis par BEFORMA
4.2 Lieu de réalisation de la formation à distance asynchrone
L’apprenti(e) effectue obligatoirement sa formation :
- depuis son domicile
- depuis nos locaux
- depuis son entreprise
L’apprenti(e) n’est pas en mesure d’effectuer sa formation en dehors des lieux évoqués ci-dessus. En cas de déplacement vers un autre lieu que cité ci-dessus, l’apprenti(e) doit impérativement informé l’entreprise et le centre de formation.
4.3 Assiduité en présentiel
L’apprenti(e) doit respecter les journées de présentiel indiquées dans le calendrier prévisionnel si il ou elle est est concerné(e). Ces journées doivent être obligatoirement rattrapées (sauf arrêt maladie) en cas d’absence (retenue en entreprise ou absence non justifiée).
4.4 Suivi & Assiduité
5. Absences et conséquences :
Le manque d’assiduité nuit à l’aboutissement de la formation. La clause de dédit-formation prévoit le versement d’une indemnité financière par l’apprenant ou son employeur selon le cas, proportionnelle (calcul prorata temporis) à son absence. Cette indemnité sera équivalente au montant des heures non-financées par le tiers financeur du fait de l’absence de l’apprenant. Elle sera due en fin de formation au moment de la mise en place de l’attestation d’assiduité et du relevé de temps de connexion définitif.
Absences à une épreuve d’examen :
Dans la mesure où un apprenant a connaissance de la date de ses épreuves au moins un mois avant, il est tenu d’assurer sa présence aux épreuves. L’absence à une épreuve sera sanctionnée d’une note de 0/20 à ladite épreuve.
III. Sanction
Sanctions disciplinaires
Tout manquement de l’apprenti(e) à l’une des dispositions du présent règlement pourra faire l’objet d’une sanction. Constitue une sanction au sens de l’article R6352-3 du Code du travail toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le responsable de l’Organisme de formation ou son représentant, à la suite d’un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit.
Selon la gravité du manquement constaté, la sanction pourra consister soit en un avertissement ; soit en un blâme ; soit en une mesure d’exclusion définitive. Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Le responsable de l’Organisme de formation doit informer de la sanction prise, l’employeur (le cas échéant) et/ou le financeur de l’apprenant.
Au cours de l’entretien, l’apprenti(e) a la possibilité de se faire assister par une personne de son choix de l’organisme de formation. La convocation mentionnée à l’article précédent fait état de cette faculté. Lors de l’entretien, le motif de la sanction envisagée est indiqué au stagiaire : celui-ci a alors la possibilité de donner toute explication ou justification des faits qui lui sont reprochés.
Lorsqu’une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat est considérée comme indispensable par l’organisme de formation, aucune sanction définitive relative à l’agissement fautif à l’origine de cette exclusion ne peut être prise sans que l’apprenti(e) n’ait été au préalable informé(e) des griefs retenus contre lui/elle et, éventuellement, qu’il/elle ait été convoqué à un entretien et ait eu la possibilité de s’expliquer devant une commission de discipline.
La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de 15 jours après l’entretien où, le cas échéant, après avis de la Commission de discipline. Elle fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme lettre recommandée, ou d’une lettre remise contre décharge.
L’organisme de formation informe concomitamment l’employeur, et éventuellement l’organisme paritaire prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise.
Lorsque l’organisme de formation envisage une prise de sanction, il convoque l’apprenti(e) par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l’intéressé(e) contre décharge en lui indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, sauf si la sanction envisagée n’a pas d’incidence sur la présence de l’apprenti(e) pour la suite de la formation.
Cet entretien peut prendre la forme d’un entretien physique, téléphonique ou en visio-conférence.
IV. Équipement
Dans le cadre de la formation en ligne, chaque apprenti(e) doit disposer d’un poste informatique et de l’équipement nécessaire pour suivre sa formation. Dans le cas où l’apprenti(e) ne dispose pas de l’équipement nécessaire, un prêt de matériel peut-être fait auprès de BEFORMA.
V. Protection des données à caractère personnel
L’apprenti(e) est informé(e) de la nécessité de respecter les données à caractère personnel de tous, et plus généralement les dispositions légales en matière de traitement de données à caractère personnel conformément au règlement n° 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (« RGPD »). Les données à caractère personnel sont des informations qui permettent – sous quelque forme que ce soit – directement ou indirectement, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent. Tout traitement de données à caractère personnel relatif à la collecte, l’enregistrement, l’élaboration, la modification, la conservation, la destruction, l’édition et, d’une façon générale, le traitement de la donnée, est par principe formellement interdit. Toute dérogation à ce principe doit faire l’objet d’une demande formelle auprès du DDPO (« Délégué DPO ») de l’établissement. Le DDPO avisera par écrit la suite à donner après analyse de la demande de dérogation. Chaque apprenti(e) dispose, le cas échéant d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement relatif à l’ensemble des données le concernant, portant sur l’utilisation des systèmes d’Information de BEFORMA. Ce droit s’exerce auprès du Délégué DPO. Pour contacter le dpo, envoyez votre demande à support@beforma.fr
Les étudiants doivent prendre toutes mesures utiles afin d’empêcher les accès ou l’utilisation frauduleux du système informatique partenaire. Le code d’accès et le mot de passe sont personnels et confidentiels.
Chaque apprenti(e) s’engage à conserver secrets ses codes et mots de passe et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. En cas de perte ou de vol de son code ou mot de passe, l’apprenti(e) doit informer BEFORMA sous 48h pour annulation immédiate.
La formation est à usage exclusif du titulaire du contrat. Il ne peut en aucun cas être cédé à des tiers à titre gratuit ou payant. Tout usage du code personnel et du mot de passe est sous l’entière responsabilité de l’apprenti(e).
L’apprenti(e) est responsable de ses données à caractère privé qu’il aura communiqué à l’organisme BEFORMA, qui s’engage à ne divulguer aucune des données personnelles transmises sauf cas prévus par la réglementation.
Les données privées seront conservées pour une durée de 5 ans après tout départ définitif.
Au-delà, les données privées seront détruites de l’espace personnel.
VI. Changements des données personnelles
Il est dans l’intérêt de l’apprenti(e) de faire en sorte que BEFORMA puisse le joindre facilement. Il est donc indispensable de contacter l’organisme lors d’un changement d’adresse ou de numéro de téléphone, à son domicile ou à son travail.
De plus, afin d’assurer l’exactitude des documents officiels qui portent son nom, l’apprenti(e) doit immédiatement aviser le service pédagogique et/ou administratif de toute erreur notée dans les renseignements personnels le concernant ou de tout changement à son dossier social.
Dans le cas d’un changement de nom ou de statut, la pièce justificative originale appropriée sera exigée.
Réglement intérieur Actions de formation | 2025 - 2026
Règlement intérieur en Formation à distance
Article 1 : Accès à la Plateforme de Formation
1.1 Seuls les apprenants inscrits et ayant obtenu un accès légitime peuvent utiliser la plateforme de formation à distance.
1.2 Les identifiants et mots de passe fournis sont strictement personnels et confidentiels. Toute utilisation par une personne non autorisée entraînera des sanctions.
Article 2 : Participation Active
2.1 Les apprenants s’engagent à participer activement aux cours, en respectant les horaires et les délais impartis.
2.2 En cas d’absence, les apprenants doivent en informer le formateur et justifier leur absence selon les modalités prévues.
Article 3 : Utilisation des Outils Pédagogiques
3.1 Les apprenants doivent utiliser les outils pédagogiques mis à leur disposition de manière responsable et conformément aux finalités éducatives. 3.2 Tout comportement inapproprié, tel que la diffusion de contenus offensants, est strictement interdit.
Article 4 : Évaluations et Travaux Pratiques
4.1 Les évaluations et travaux pratiques doivent être réalisés de manière individuelle, sauf indication contraire du formateur.
4.2 La fraude, le plagiat ou tout autre comportement déloyal lors des évaluations entraîneront des sanctions.
Article 5 : Communication avec l’équipe Pédagogique
5.1 Les apprenants sont encouragés à poser des questions et à solliciter l’équipe pédagogique en cas de besoin via les canaux de communication prévus.
5.2 Les échanges doivent se faire dans le respect mutuel et la courtoisie.
Article 6 : Respect des Horaires des Sessions en synchrone et des tutorats
6.1 Pour les sessions en synchrone, les apprenants doivent respecter les horaires établis dans le calendrier de formation.
6.2 Les enregistrements des sessions sont destinés uniquement à un usage pédagogique et ne peuvent être diffusés sans autorisation.
6.3 Pour les sessions en format mixte, les apprenants doivent respecter les tutorats individuels réservés avec le formateur. En cas de non présentation au rendez-vous et sans cas de force majeur, l’heure de tutorat est perdue. En cas d’annulation, l’apprenant doit prévenir 48h ouvrés le formateur et le centre de formation.
Article 7 : Sanctions
7.1 En cas de non-respect des dispositions du règlement intérieur, des sanctions pourront être appliquées, allant de l’avertissement à l’exclusion définitive en fonction de la gravité des faits.
7.2 Les sanctions seront décidées par l’équipe pédagogique après un examen approfondi de la situation.
Article 8
Un exemplaire du présent règlement est remis à chaque stagiaire (avant toute entrée en formation).
Règlement intérieur en présentiel
Article 1
Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3 etL.6352-4 et R.6352-1à R.6352- 15 du Code du travail. Il s’applique à tous les stagiaires, et ce pour la durée de la formation suivie.
Article 2 : Discipline Il est formellement interdit aux stagiaires:
- D’introduire des boissons alcoolisées dans les locaux de l’organisme
- De se présenter aux formations en état d’ébriété
- D’emporter ou modifier les supports de formation
- De modifier les réglages des paramètres de l’ordinateur
- De manger dans les salles de cours
- D’utiliser leurs téléphones portables durant les sessions à des fins autres que celles de la formation.
Article 3 : Sanctions
Tout agissement considéré comme fautif par la direction de l’organisme de formation pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions ci-après par ordre croissant d’importance :
- Avertissement écrit par le Directeur de l’organisme de formation ;
- Blâme;
- Exclusion définitive de la formation.
Article 4 : Entretien préalable à une sanction et procédure.
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ne soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui. Lorsque l’organisme de formation envisage une prise de sanction, il convoque le stagiaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge en lui indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, sauf si la sanction envisagée n’a pas d’incidence sur la présence du stagiaire pour la suite de la formation. Au cours de l’entretien, le stagiaire a la possibilité de se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme de formation. La convocation mentionnée à l’article précédent fait état de cette faculté. Lors de l’entretien, le motif de la sanction envisagée est indiqué au stagiaire : celui-ci a alors la possibilité de donner toute explication ou justification des faits qui lui sont reprochés. Lorsqu’une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat est considérée comme indispensable par l’organisme de formation, aucune sanction définitive relative à l’agissement fautif à l’origine de cette exclusion ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et, éventuellement, qu’il ait été convoqué à un entretien et ait eu la possibilité de s’expliquer devant un Commission de discipline. La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de 15 jours après l’entretien où, le cas échéant, après avis de la Commission de discipline. Elle fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme lettre recommandée, ou d’une lettre remise contre décharge. L’organisme de formation informe concomitamment l’employeur, et éventuellement l’organisme paritaire prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise.
Article 5 : Représentation des stagiaires
Lorsqu’un stage a une durée supérieure à 500 heures, il est procédé à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant en scrutin uninominal à deux tours. Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles, sauf les détenus admis à participer à une action de formation professionnelle. L’organisme de formation organise le scrutin qui a lieu pendant les heures de formation, au plus tôt 20 heures ,au plus tard 40 heures après le début du stage. En cas d’impossibilité de désigner les représentants des stagiaires, l’organisme de formation dresse un PV de carence qu’il transmet au préfet de région territorialement compétent. Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque Cause que ce soit de participer à la formation. Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin de la session de formation, il est procédé à une nouvelle élection dans les conditions prévues aux articles R.6352-9à R.6352- 12. Les représentants des stagiaires font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur.
Article 6 : Hygiène et sécurité
La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité. A cet effet, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur dans l’organisme, lorsqu’elles existent, doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires. Lorsque la formation a lieu sur le site de l’entreprise, les consignes générales et particulières de sécurité applicables sont celles de l’entreprise.
Article 7
Un exemplaire du présent règlement est remis à chaque stagiaire (avant toute entrée en formation).
